Politique de remboursement et d’annulation
1. Merchant of Record (Paddle)
Tous les achats en ligne d’abonnements et de modules complémentaires numériques pour les services logiciels d’Aivota (y compris Aivota AAC, CliniAACian et les offres de plateforme associées) sont traités par notre revendeur agréé et Merchant of Record (commerçant de référence), Paddle.com (« Paddle »). Lorsque vous finalisez un achat via Paddle, votre transaction de paiement est régie par les Conditions de l’acheteur et la Politique de remboursement de Paddle, en plus des Conditions d’utilisation d’Aivota.
2. Renouvellement automatique et annulation de l’abonnement
- Renouvellement automatique : Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement pour des périodes de facturation successives égales à la durée initiale de votre abonnement, sauf annulation avant la date de renouvellement. Lorsque la loi applicable l’exige, des rappels de renouvellement seront envoyés avant la facturation.
- Comment annuler : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation de votre compte Aivota, via le lien de gestion de l’abonnement figurant dans l’e-mail de reçu de votre transaction Paddle, ou via Paddle.net.
- Effet de l’annulation : L’annulation d’un abonnement met fin aux prélèvements récurrents futurs. Votre accès aux fonctionnalités payantes et aux postes attribués se poursuivra jusqu’à la fin de votre période de facturation payée en cours. L’annulation d’un abonnement ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement pour la période de facturation en cours ni pour toute portion inutilisée d’une période de facturation.
3. Éligibilité au remboursement selon l’offre
A. Abonnements consommateurs particuliers (B2C) (offre Family) :
- Période initiale d’examen de 14 jours : Si vous êtes un consommateur particulier achetant l’offre Family à usage personnel, familial ou d’aidant, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre transaction initiale.
- Droits légaux de rétractation : Lorsque des lois locales impératives de protection des consommateurs accordent un droit légal de rétractation (comme dans l’UE/l’EEE/le Royaume-Uni ou en vertu de la loi israélienne sur la protection des consommateurs, 5741-1981), Paddle et Aivota respecteront ces droits légaux. Dans la mesure permise par la loi applicable, si vous avez activement utilisé une part importante des services de votre offre pendant le délai de 14 jours, tout remboursement approuvé pourra être réduit proportionnellement afin de refléter les services rendus, ou refusé lorsque le contenu ou service numérique a été substantiellement consommé avec votre consentement.
- Renouvellements ultérieurs : Les renouvellements mensuels ou annuels ultérieurs de l’abonnement ne sont pas remboursables une fois prélevés, sauf si une loi locale impérative l’exige.
B. Abonnements B2B et commerciaux (offres Boutique, Comprehensive, Institution et Developer) :
- Aucun remboursement en cours de période ni proratisation des postes : Les abonnements des niveaux commercial, clinique, institutionnel et développeur (offres Boutique, Comprehensive, Institution et Developer) sont non remboursables et non échangeables dès le début du cycle de facturation, sauf disposition expresse d’un Contrat-cadre de services (MSA) ou d’un contrat Entreprise signé, ou en cas de défaut technique substantiel non corrigé. Aivota n’accorde aucun remboursement partiel ou au prorata pour les postes d’orthophoniste (SLP) inutilisés, la capacité d’utilisateurs AAC inutilisée, les réductions de postes en cours de période ou la résiliation anticipée.
- Conditions Développeur et Marketplace : Tout accord de partage de revenus ou tout versement associé au niveau Developer est régi exclusivement par le Contrat Développeur d’Aivota et ne relève pas de la procédure de remboursement des acheteurs de Paddle.
C. Modules complémentaires numériques ponctuels et packs de recharge de calcul :
- Les modules complémentaires numériques ponctuels ou les packs de recharge d’utilisation sont activés immédiatement à l’achat et sont non remboursables une fois livrés ou dès qu’une partie du quota du module complémentaire a été utilisée, sauf lorsque la loi impérative l’exige.
4. Défauts techniques et indisponibilité du service
Si un défaut technique substantiel et avéré du logiciel d’Aivota vous empêche d’accéder aux fonctionnalités payantes essentielles telles que décrites et que l’équipe d’assistance d’Aivota ne parvient pas à résoudre le problème dans un délai raisonnable (n’excédant pas 14 jours ouvrables à compter de votre notification écrite), vous aurez droit à un remboursement au prorata ou intégral pour la période concernée.
5. Comment demander un remboursement
Paddle traitant tous les paiements en tant que Merchant of Record, les remboursements approuvés sont émis directement par Paddle sur votre moyen de paiement d’origine. Pour demander un remboursement :
- Utilisez le lien d’assistance/de remboursement figurant dans l’e-mail de reçu Paddle ou rendez-vous sur Paddle.net en indiquant votre numéro de commande Paddle ; ou
- Contactez l’assistance Aivota à l’adresse support@aivota.ai en indiquant l’adresse e-mail de votre compte et la référence de votre transaction Paddle, afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème ou coordonner avec Paddle en votre nom.
Les remboursements approuvés sont généralement traités par Paddle sous 5 à 14 jours ouvrables, selon votre prestataire de paiement.
6. Rétrofacturations et abus
Paddle et Aivota se réservent le droit de refuser les demandes de remboursement discrétionnaires lorsqu’il existe des preuves de fraude, d’abus de la politique ou de consommation excessive avant la demande. Engager un litige de paiement ou une rétrofacturation (chargeback) non fondé sans avoir préalablement contacté l’assistance peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’abonnement concerné.